Chambres d’hôtes et gîtes : obligation de déclaration en mairie

Le gîte ou meublé de tourisme est une maison ou un appartement meublé et équipé, mis à disposition d’un locataire pour une durée inférieure à 3 mois. Lorsque sa capacité d’accueil est supérieure à 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, et est soumis aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité.

Capacité d’accueil inférieure ou égale à 15 personnes

• Les démarches administratives obligatoires : 

  • Déclaration en mairie à l’aide du formulaire Cerfa 14004 pour les gîtes ou 13 566 pour les chambres d’hôtes
     

• Les équipements de sécurité incendie obligatoires : 

  • Installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) à chaque étage
  • Affichage des numéros de secours (18, 15, 17, 112) et du numéro du propriétaire
  • Affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie accompagnées de pictogrammes, ainsi que du plan d’évacuation suivant la complexité des lieux
  • Il est très fortement recommandé d’équiper les bâtiments d’au moins un extincteur

Capacité d’accueil supérieure à 15 personnes

• Les démarches administratives obligatoires

  • Dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux pour la construction ou la modification de l’établissement
  • Demande d’autorisation d’ouverture du gîte 1 mois avant la date prévue de son exploitation
  • Renouvellement périodique de l’autorisation d’exploiter tous les cinq ans
     

• Les équipements de sécurité incendie obligatoires

  • Installation d’un système de sécurité incendie (SSI)
  • Le gîte devra aussi être équipé d’extincteurs, et éventuellement de portes coupe-feu
  • Tenue d’un registre de sécurité et contrôle annuel des équipements​​​​

Déclaration en mairie

La déclaration d’un meublé de tourisme (gîte ou chambre d'hôtes) doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, et préciser :

• L’identité et l’adresse du déclarant
• L’adresse du meublé de tourisme
• Le nombre de pièces composant le meublé
• Le nombre de lits
• La ou les périodes prévisionnelles de location
• Le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement.

Pou accéder au formulaire en ligne : Cliquez ici