Etat civil

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Actes d'état civil

Les personnes nées, mariées ou décédées à Soultzmatt-Wintzfelden peuvent demander les actes suivants en mairie :

  • Extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage et copies d’actes de décès. Ils peuvent être délivrées à toute personne sans condition.
  • Copies intégrales et extraits avec filiation. Ils peuvent être délivrés, sur indication des nom et prénom usuel des parents de la personne concernée :
    • Au titulaire de l'acte majeur ou émancipé
    • Aux ascendants et descendants
    • Au conjoint 
    • Au représentant légal (avec jugement)

      Toutefois, il convient de noter que :
       
    • Le mineur non émancipé ne peut obtenir seul des copies intégrales de son acte de naissance
    • Le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité n’est pas assimilé au conjoint
    • Les frères et sœurs, même héritiers de la personne concernée par l'acte, ne peuvent pas obtenir de copies intégrales​​

Mariages

Le mariage peut être célébré à Soultzmatt-Wintzfelden dans la mesure où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence sur la commune. Le jour et l’heure de la célébration sont fixés lors de la remise du dossier de mariage complet, sur rendez-vous. La célébration se fait au plus tôt à l’expiration du délai d’affichage de la publication des bans.

Vous trouverez ci-dessous le dsettingsossier de mariage à télécharger et compléter puis à rapporter en mairie de Soultzmatt-Wintzfelden :

Pièces à télécharger :

file_downloadmariage_dossier.pdf (PDF - 650.06 kB)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. À partir du 1er novembre 2017, la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence est compétente pour enregistrer la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de PACS à télécharger et compléter puis à rapporter en mairie de Soultzmatt-Wintzfelden :
 

Pièces à télécharger :

file_downloadpacs_convention_type.pdf (PDF - 382.8 kB)

file_downloadpacs_declaration_conjointe.pdf (PDF - 100.67 kB)

file_downloadpacs_notice.pdf (PDF - 127.36 kB)

Changement de nom et prénom

Depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer votre demande de changement de prénom à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance. La demande doit revêtir un intérêt légitime. Elle concerne les modifications, adjonctions ou suppressions d'un ou plusieurs prénoms, de même que les modifications de l'ordre des prénoms.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de changement de nom et prénom à télécharger et compléter puis à rapporter en mairie de Soultzmatt-Wintzfelden :
 

Pièces à télécharger :

file_downloadchangement_nom.pdf (PDF - 1.88 MB)

file_downloadchangement_prenom.pdf (PDF - 595.07 kB)

Autres demandes

Les démarches suivantes ne se font pas en mairie de Soultzmatt-Wintzfelden :

  • Passeport / Carte d'identité / Immatriculation / Permis de conduire : Pour connaître la liste des mairies compétentes, cliquez ici.
  • Acte de d'état civil pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'État Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex
  • Certificat d'hérédité : Notaire

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